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Déclarer ses biens à usage d'habitation : tout comprendre en 2 minutes

Dernière mise à jour : 27 avr.

Vous avez certainement vu passer cette info : chaque propriétaire a désormais une nouvelle obligation de déclaration de tous ses biens immobiliers à usage d’habitation et ce, avant le 30 juin 2023.


D’accord, mais comment ça marche en pratique ?


En effet, depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative annuelle est mise à la charge de tous les #propriétaires de locaux à usage d’habitation en France,

qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales comme les SCI notamment et que leur #propriétaire réside en France ou non.

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Résidence secondaire - Déclarer ses biens à usage d'habitation

Quelles sont les informations à fournir ?


La liste de tous vos biens à usage d’habitation et leur(s) situation(s) au 1er janvier 2023 parmi:


- Résidence principale ou résidence secondaire

- Local vacant (non meublé et non occupé)

- Local occupé à titre gratuit

- Local loué en mentionnant l’identité du/des locataire(s) et la période d’occupation



Où faire cette déclaration ?


Elle doit se faire impérativement en ligne avec :


- Pour les propriétaires de biens


Accès via votre espace www.impôts.gouv.fr - Votre espace Particulier puis onglet Biens Immobiliers


- Pour les propriétaires de parts de SCI ou autres sociétés


Accès via votre espace www.impôts.gouv.frVotre espace Professionnel puis onglet Biens Immobiliers



Bon à savoir si vos déclarations d’entreprises sont gérées par un cabinet comptable :


L’accès à la gestion des biens immobiliers n’est possible que si auparavant l’adhésion en a été demandée en ligne par vos soins.

Vous pouvez être


amenés à recevoir dans les prochaines semaines des codes d’activation de la part des #impôts à partager aussitôt avec votre comptable pour qu’il se charge de la déclaration

Vous souhaitez gérer vous-même cette déclaration ? Créez sur le site impôts.gouv un compte professionnel pour votre SCI et faîtes une demande d’adhésion ou substitution à la fonction « Gérer mes biens immobiliers ».


Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?

Une amende fiscale de 150 € par local pour défaut, omission ou inexactitude des renseignements fournis.



N’attendez pas le 30 juin, donc, pour enregistrer vos déclarations et demandez conseil à votre notaire ou votre comptable en cas de besoin.





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pict @krakenrenderings

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