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Présentation des règles générales
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. La fixation du tarif des notaires par l’Etat est un gage d’égalité entre les citoyens.
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les débours, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l'office notarial, collaborateurs et notaires)
Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007, par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016.
Les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et qui constituent le plus souvent des provisions, sont déposés à la Caisse des Dépôts; ce dépôt faisant l’objet de contrôles réguliers.
La rémunération des notaires
La rémunération est composée :
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Soit d’émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités
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Soit d’honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc… )
Les émoluments
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Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l’acte.
Ce taux est dégressif et diffère suivant chaque acte. Ces actes sont classés dans le décret au tableau 5 complété par un numéro. La méthode pour calculer l’émolument - taux et tranches auxquels ces taux dégressifs s’appliquent - est précisée dans l’arrêté du 26 février 2016, également avec la référence à ce numéro.
Exemples :
- Emolument proportionnel pour la Vente immobilière : n° 54 du tableau 5 du décret
Art. A. 444-91 : La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHE D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6500 €..........................3.945 %
De 6500 € à 17000 €...............1.627 %
De 17000 € à 60000 €.............1.085 %
Plus de 60000 €.......................0.814 %
Tableau 5 du décret
A noter que : La somme des émoluments proportionnels et des formalités associées pour les ventes immobilières ne peut excéder 10 % de la valeur du bien.
Le notaire peut accorder une remise sur les émoluments proportionnels de certaines prestations. Il indique les prestations concernées.
Cette remise porte sur la part des émoluments proportionnels calculée sur les tranches d’assiette au-delà d’un seuil (150 K€ ou plus) et ne peut dépasser 10 %*.
Les modalités retenues et la remise s’appliquent alors à tous les clients.
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Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel. Ce montant varie selon le type d'acte.
Le montant HT de chaque acte rémunéré par un émolument fixe est indiqué dans l’arrêté du 26 février 2016 par référence à un numéro de prestation.
Exemples :
- donation entre époux (pendant le mariage) : prestation N°22 soit 115.39 € HT
- établissement du mandat posthume : prestation N°35 soit 115.39 € HT
- PACS initial ou modificatif : prestation N°40 soit 192.31 € HT
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Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte varient également pour chaque acte et leur montant est indiqué dans l’arrêté du 26 février 2016.
Exemples :
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copie authentique : prestation N°212 soit 1,15 € HT
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copie sur papier libre : prestation N°213 soit 0,38 € HT
Les Honoraires
Les honoraires que l’on verse directement au notaire s'appliquent aux actes ne figurant pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 et pour lequel il est prévu que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.
Exemples :
- Vente de fonds de commerce, consultation juridique.
- Honoraire de négociation immobilière
- Honoraire de transaction "contrat terminant une contestation ou prévenant une contestation à naître
- Honoraires pour consultations détachables des prestations figurant dans la liste prévue au tableau 5 du
Les études 3 Rives vous indiquent à ce titre leur tarif horaire pour les rémunérations librement convenues : 140 €HT de l’heure après acceptation d’un devis.
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Honoraires du service de négociation immobilière
L’office notarial 3 Rives dispose en outre d’un service de Négociation – Expertise immobilière.
Ce service de vente est facturé selon un barème affiché dans nos études et disponible sur simple demande écrite à notaires.meriadeck@notaires.fr et réalise également des expertises immobilières et avis de valeur.