Changer de nom est devenu plus facile depuis le 1er juillet 2022.
En effet, une loi publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 offre une plus grande liberté de choix aux personnes souhaitant porter un nom différent de celui attribué à la naissance.
Maître Peggy BRUCHER, notaire à Bordeaux, répond à nos questions sur le sujet.
Maître BRUCHER, pouvez-vous nous dire ce qui a changé avec cette nouvelle loi ?
Changer de nom était, jusqu'en 2022, un véritable parcours du combattant.
Il fallait tout d’abord avoir un motif légitime au sens de la loi, et ce même dans un cadre familial et le justifier ensuite. Les procédures étaient longues et complexes, parfois jusqu’à plusieurs années, en particulier celles des changements de noms pour motifs affectifs.
Nous disposons généralement de deux branches dans un arbre généalogique et il peut y avoir de nombreuses raisons de remplacer ou ajouter à son nom de naissance, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis sans avoir à se justifier.
Ce qui change c’est qu’il y aura désormais moins de démarches et surtout pas de justification exigée lorsque cette demande se fera dans le cadre familial (choix du nom de l’un des parents ou choix d’adjoindre les deux). Un simple formulaire en mairie sera suffisant dans la plupart des cas.
Pour prévenir tout excès cette demande ne pourra se faire qu’une seule fois dans sa vie.
L’ancienne procédure impliquait aussi une dépense notamment pour la parution de sa demande au Journal Officiel. La nouvelle procédure est entièrement gratuite.
Une remarque cependant, cette ancienne procédure demeure pour les demandes hors cadre familial que l’on appelle « motif légitime ».
Le motif légitime peut être par exemple un patronyme discrédité par une consonance péjorative ou ridicule, un nom célèbre difficile à porter etc..
Pouvez-vous nous rappeler les objectifs visés par
cette loi ?
Les voici en synthèse :
- La reconnaissance du matronyme tout d’abord, particulièrement utile pour faciliter la vie quotidienne de parents séparés notamment
- La possibilité de choisir le nom de l’un des deux parents ou d’accoler les noms des pères et mères dans l’ordre souhaité.
- Faciliter le port du nom de l’autre parent « à titre d’usage » pour les majeurs, comme pour les enfants mineurs. Les parents titulaires de l'exercice de l’autorité parentale pourront, à titre d’usage, ajouter au nom de leurs enfants mineurs le nom du parent qui n’a pas été transmis, dans l’ordre qu’ils souhaitent, ou remplacer le nom de famille transmis par le nom qui ne l’a pas été.
- Tenir compte de la souffrance de nombreux majeurs victimes de violences, d’abandons ou autres contextes psychologiques difficiles.
- Permettre au juge retirant une autorité parentale de statuer sur le maintien du nom de famille pour l’enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s’il est âgé de plus de 13 ans.
Qu’en est-il justement pour les enfants mineurs ?
Pour les mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur.
Il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
D’autre part, le changement de nom d'un adulte s'étendra désormais de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement devra être requis.
Comment fait-on en pratique ?
Avant de vous rendre en mairie, bien réfléchir à votre décision en considérant chacune des options :
- Pouvoir remplacer votre nom
- Pouvoir en adjoindre un second
- Pouvoir intervertir l’ordre de vos noms
Une fois en mairie remplir un formulaire spécifique.
Compte tenu de la portée de cet acte, et du fait qu’il s’agit d’un acte unique dans sa vie, il vous faudra confirmer votre demande à nouveau, après un délai de réflexion d’un mois.
Partager l’objet de votre réflexion avec votre notaire en début de parcours peut être une bonne chose pour vous aider à en mesurer la portée dans le temps.