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Don de somme d'argent - Noël 2023

Il vous est peut-être possible de réitérer ou de bénéficier d’un don de somme d’argent dans la limite de 31.865 euros en exonération de droits de mutation à titre gratuit.


En effet, l’article 8 de la loi 21 août 2007, codifié sous l’article 790G du code général des impôts (appelé également « don Sarkozy ») a prévu une exonération de droits de mutation à titre gratuit, pour les dons de somme d’argent, dans la limite de 31.865 euros.


Cette donation doit être faite par chaque parent ou grand-parent au profit de chaque enfant ou petit-enfant, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur.


Cette exonération est valable tous les 15 ans. Elle se cumule avec les autres exonérations, notamment celle de 100.000 euros.


De nombreux dons de somme d’argent bénéficiant de cette exonération ayant été réalisés dans les mois suivant la promulgation de la loi en août 2007, votre délai personnel de 15 ans est peut-être arrivé à son terme ?

Dans ce cas, il vous est possible de donner à nouveau en exonération de droits.


Demandez conseil à votre notaire.


Photographie andrea-piacquadio - Don de somme d'argent - Etudes 3 Rives

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