Vous avez certainement vu passer cette info : chaque propriétaire a désormais une nouvelle obligation de déclaration de tous ses biens immobiliers à usage d’habitation et ce, avant le 30 juin 2023.
D’accord, mais comment ça marche en pratique ?
En effet, depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative annuelle est mise à la charge de tous les #propriétaires de locaux à usage d’habitation en France,
qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales comme les SCI notamment et que leur #propriétaire réside en France ou non.
Quelles sont les informations à fournir ?
La liste de tous vos biens à usage d’habitation et leur(s) situation(s) au 1er janvier 2023 parmi:
- Résidence principale ou résidence secondaire
- Local vacant (non meublé et non occupé)
- Local occupé à titre gratuit
- Local loué en mentionnant l’identité du/des locataire(s) et la période d’occupation
Où faire cette déclaration ?
Elle doit se faire impérativement en ligne avec :
- Pour les propriétaires de biens
Accès via votre espace www.impôts.gouv.fr - Votre espace Particulier puis onglet Biens Immobiliers
- Pour les propriétaires de parts de SCI ou autres sociétés
Accès via votre espace www.impôts.gouv.fr – Votre espace Professionnel puis onglet Biens Immobiliers
Bon à savoir si vos déclarations d’entreprises sont gérées par un cabinet comptable :
L’accès à la gestion des biens immobiliers n’est possible que si auparavant l’adhésion en a été demandée en ligne par vos soins.
Vous pouvez être
amenés à recevoir dans les prochaines semaines des codes d’activation de la part des #impôts à partager aussitôt avec votre comptable pour qu’il se charge de la déclaration
Vous souhaitez gérer vous-même cette déclaration ? Créez sur le site impôts.gouv un compte professionnel pour votre SCI et faîtes une demande d’adhésion ou substitution à la fonction « Gérer mes biens immobiliers ».
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
Une amende fiscale de 150 € par local pour défaut, omission ou inexactitude des renseignements fournis.
N’attendez pas le 30 juin, donc, pour enregistrer vos déclarations et demandez conseil à votre notaire ou votre comptable en cas de besoin.
#biensimmobiliers #usagehabitation #impots #résidencesecondaire #immobilier #sci #notaireBordeaux #notaireLibourne #notaireGironde #Propriétaire #gérersesbiensimmobiliers #étudeTroisRives #NotaireRéveleau #NotairePetit #NotaireMathieu #NotaireJulienLemaire #NotaireVanessaSobel
pict @krakenrenderings