Le PACS ou Pacte civil de solidarité, défini à l’article 515-1 du Code civil, est un contrat qui s’adresse à tous les couples, de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, souhaitant organiser leur vie commune.
Il permet aux deux partenaires de bénéficier d’une imposition commune en vue de payer moins d’impôts.
Il s’agit donc d’un avantage fiscal qui octroie également une augmentation des parts fiscales d'un foyer.
5 conditions à remplir pour pouvoir se pacser :
Être majeur
Être juridiquement capable (pour les personnes sous tutelle ou curatelle, le PACS est possible à certaines conditions)
Ne pas être marié ou déjà pacsé
Ne pas avoir avec son futur partenaire de liens familiaux directs
Avoir une résidence commune
Où se pacser ?
Votre Pacs peut être enregistré en mairie, chez un notaire, dans une ambassade ou un consulat.
Qui paye les impôts quand on est pacsé ?
Les partenaires liés par un PACS sont responsables solidairement du paiement de l'impôt sur le revenu dans le cadre de leur imposition commune.
Chacun est redevable de la totalité des sommes dues également par son partenaire, il est donc essentiel de bien s’entendre sur la répartition du paiement.
Que dois-je savoir avant de me pacser ?
Sous ses airs légers, le PACS a des effets sur votre logement, votre santé, votre résidence, votre famille et, bien-sûr, vos impôts.
En vous pacsant, vous vous engagez avec votre partenaire à :
une vie commune (résidence commune et vie de couple)
une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...)
une assistance réciproque (par exemple, offrir votre soutien en cas de maladie ou de chômage)
Cette aide financière réciproque lie inévitablement PACS et impôts. Dorénavant pacsés, vous et votre partenaire serez imposés en commun.
Vous ne recevrez plus qu’un seul avis d'imposition de partenaires pacsés , à vos noms à tous les deux, qui vous rend solidaires.
C’est le cas pour l’impôt sur le revenu (IR), mais aussi dans l’éventualité d’un l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La solidarité concerne également le paiement de l’impôt. Si votre partenaire ne paie pas sa part, l'administration fiscale peut vous demander de régler la totalité. En clair, vous êtes pacsés, pour le meilleur et pour le pire !
Déclarer ses revenus ensemble : PACS et nombre de parts
L’imposition commune consiste à déclarer sur la même déclaration les revenus perçus par les deux partenaires. Ainsi, un couple sans enfant qui a conclu un PACS a droit à deux parts de quotient familial. Un couple pacsé avec un enfant a droit à 2,5 parts de quotient familial. Une demi-part supplémentaire est accordée pour les deux premiers enfants puis une part entière pour chaque enfant au-delà de 2.
La déclaration commune est avantageuse lorsqu’il existe une disparité importante entre les revenus des deux partenaires.
En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial ce qui peut générer une économie d’impôt non négligeable.
Ces avantages peuvent également se retrouver en matière de droits de succession ou de donation.
Une déclaration d’impôts commune est-elle obligatoire ?
L’année qui suit la conclusion de votre PACS, vous avez encore le choix d’une déclaration commune ou séparée.
Les années suivantes, l’imposition commune à l’impôt sur le revenu est automatique et obligatoire.
Les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes modalités d’imposition qu’un couple marié. Ils doivent souscrire une seule déclaration de revenus pour l’ensemble des revenus et des charges du foyer.
La date du PACS a-t-elle un impact sur le montant de mes impôts l’année qui suit ?
Non, la totalité des revenus perçus par le couple au cours de l’année du Pacs est en effet concernée par l’imposition commune et non pas seulement les revenus perçus entre la date du Pacs et le 31 décembre de cette même année.
Il n’y a donc pas de meilleur mois pour se pacser et profiter d'une fiscalité avantageuse.
Avant de se lancer dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, il convient de déclarer le PACS aux services des impôts dans les 60 jours qui suivent la conclusion du PACS.
Cette démarche peut être effectuée en ligne depuis l’espace particulier des partenaires sur le site www.impots.gouv.fr ou par téléphone auprès de son centre des finances publiques.
Les deux partenaires constituent leur propre foyer fiscal et doivent déclarer sur la même déclaration leurs revenus : salaires, pensions, revenus fonciers, capitaux mobiliers, rentes et leurs charges (pension alimentaire, cotisations syndicales, etc.) ainsi que leurs éventuels crédits d’impôt.
Combien me coûtera la rédaction de PACS chez le notaire ?
Le coût de la rédaction de votre convention de PACS additionné d’un droit d'enregistrement vous reviendra au total pour 300 euros environ.
Vous souhaitez en savoir plus sur les autres avantages et impacts du PACS ? C’est par içi :
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